EAN13
9782386000294
ISBN
978-2-38600-029-4
Éditeur
Mare & Martin
Date de publication
Collection
BIBLIOTHEQUE DE
Langue
français
Fiches UNIMARC
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La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

Mare & Martin

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Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.
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